Coût, financement, cadre légal

Financements possibles :

  • compte CPF : il faut vous créer un compte sur le site, c’est très simple et rapide.
  • financements Entreprise.

Financement par le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le bilan de compétences est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF).

Vous pouvez mobiliser vos droits CPF pour financer tout ou partie de votre bilan de compétences directement depuis la plateforme Mon Compte Formation.

Depuis le 26 février 2026, le montant des droits CPF mobilisables pour financer un bilan de compétences est plafonné à 1 600 €.

Si le coût de la prestation est supérieur à ce plafond, le reste à charge peut être financé par :

  • un apport personnel ;
  • un abondement de votre employeur ;
  • ou tout autre financeur susceptible de compléter votre dossier, selon votre situation.

Par ailleurs, lors de la mobilisation de votre CPF, une participation forfaitaire obligatoire de 150 € est demandée au titulaire du compte, sauf dans les cas d’exonération prévus par la réglementation (notamment lorsque le financement fait l’objet d’un abondement de l’employeur ou dans d’autres situations prévues par les textes).

Les modalités de financement et les éventuelles exonérations sont étudiées avec vous avant votre inscription.

Cadre légal et réglementaire du bilan de compétences

Le bilan de compétences est une action concourant au développement des compétences, régie par les dispositions des articles L.6313-1, L.6313-4 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail.

Objet du bilan de compétences

Conformément à l’article L.6313-4 du Code du travail, le bilan de compétences a pour objet de permettre au bénéficiaire :

  • d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ;
  • d’identifier ses aptitudes et ses motivations ;
  • de construire, confirmer ou faire évoluer un projet professionnel ;
  • et, le cas échéant, de définir un projet de formation.

Le bilan de compétences est réalisé uniquement avec le consentement du bénéficiaire. Le refus d’un salarié de réaliser un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Confidentialité

Les informations recueillies pendant le bilan sont strictement confidentielles.

Les résultats détaillés ainsi que le document de synthèse sont remis exclusivement au bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord exprès, ou dans les cas prévus par la réglementation.

Les professionnels réalisant les bilans de compétences sont soumis au secret professionnel, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Déroulement du bilan

Conformément à l’article R.6313-4 du Code du travail, le bilan de compétences comprend trois phases :

Phase préliminaire

Cette phase permet :

  • d’analyser la demande et les besoins du bénéficiaire ;
  • de vérifier que le bilan répond à sa situation ;
  • de définir conjointement les objectifs et les modalités de déroulement de la prestation.

Phase d’investigation

Cette phase permet :

  • d’identifier les compétences, aptitudes, motivations et ressources du bénéficiaire ;
  • d’explorer différentes pistes professionnelles ;
  • de vérifier la faisabilité des projets envisagés ;
  • d’identifier, si nécessaire, les actions de formation ou de développement des compétences utiles à leur réalisation.

Phase de conclusions

Cette dernière phase permet :

  • de s’approprier les résultats des investigations ;
  • de formaliser un ou plusieurs projets professionnels ;
  • d’élaborer un plan d’action personnalisé ;
  • de prévoir, si nécessaire, un entretien de suivi dans les mois suivant la fin du bilan.

Durée

La durée d’un bilan de compétences est adaptée aux besoins du bénéficiaire dans la limite de 24 heures, conformément au Code du travail.

Conservation des documents

À l’issue du bilan, les documents élaborés dans le cadre de la prestation sont détruits par l’organisme prestataire, sauf dispositions prévues par la réglementation.

Conformément à l’article R.6313-7 du Code du travail, le document de synthèse ainsi que les documents dont la conservation est autorisée par écrit par le bénéficiaire dans le cadre du suivi de sa situation peuvent être conservés pendant une durée maximale de trois ans.

Convention de bilan de compétences

Lorsque le bilan est réalisé dans le cadre prévu par l’article R.6313-8 du Code du travail, une convention est conclue entre les parties concernées.

Cette convention précise notamment :

  • les objectifs et le contenu du bilan ;
  • les moyens mobilisés ;
  • les modalités de déroulement et de suivi ;
  • la durée de la prestation ;
  • les modalités de remise du document de synthèse ;
  • le coût de la prestation et ses modalités de règlement.

Pour aller plus loin

Vous pouvez consulter les textes officiels :

Les informations sont actualisées régulièrement. La dernière mise à jour a été réalisée le 16/07/2026.